Bonjour à tous ! Je suis Guillaume Maillé, votre conseiller immobilier sur Neffiès et ses alentours depuis plus de 5 ans,
là pour vous accompagner tout au long de votre projet immobilier (mise en vente, achat, estimation ou succession).
Je suis ravi de vous retrouver dans ce 19ème numéro. Comme d’habitude, je vous partage des informations concernant mon activité mais aussi de quoi vous divertir chez vous ou près de chez vous !
Bonne lecture et très belles fêtes de fin d'année à vous.
Natif et résidant à Neffiès, je suis un de ses plus grands amoureux, alors si vous souhaitez vendre votre bien ou si vous avez des questions, n’hésitez pas à me contacter ! A bientôt !
Bornage et limites de voisinage
Le bornage détermine les limites exactes entre votre terrain et celui de votre voisin grâce à des bornes matérielles.
Utilité du bornage
Le bornage fixe les limites entre propriétés, essentiel pour éviter les conflits liés aux plantations ou constructions (piscine, abri de jardin, mur,..). Le bornage ne s'applique pas si votre terrain est voisin d'un terrain public. Dans ce cas, des procédures spécifiques s'appliquent (notamment l’alignement individuel).
Obligation du bornage
Le bornage n'est pas obligatoire sauf si l'une des parties en fait la demande. Si demandé, il devient impératif pour les deux parties.
Déplacer ou supprimer une borne est une infraction punissable par la loi.
Les frais, qu'ils soient amiables ou judiciaires, sont partagés entre les propriétaires des terrains concernés dépendant des tarifs du géomètre expert.
Procédure de bornage
Il faut obligatoirement commencer par un bornage à l'amiable avec votre voisin. Il est préférable de faire la demande à ce dernier par une lettre recommandée avec avis de réception.
En cas d’accord avec le voisin
Suite à l’accord de votre voisin, il est recommandé de faire appel à un géomètre expert pour qu'il fixe la ligne exacte séparant vos deux terrains. Il rédigera ensuite un procès-verbal d'abornement (de bornage) et posera des bornes.
Ce procès-verbal fixe définitivement le contenu des parcelles et leurs limites.
Le procès-verbal n'est soumis à aucune forme particulière. Votre voisin et vous-même devez le signer. Une fois signé, vous ne pouvez plus le contester.
Vous ne pouvez pas non plus faire réaliser un nouveau bornage par un juge.
En cas de désaccord ou refus du voisin
Vous devez faire appel à un conciliateur de justice (gratuit) ou à un médiateur (payant) ou à une procédure participative pour trouver une solution.
Si vous ne parvenez toujours pas à un accord, vous pouvez obliger votre voisin à faire un bornage fixé par un juge. Pour cela, vous devez faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu où se trouve votre terrain.
Ce recours est possible à tout moment, sans aucun délai de prescription. Le tribunal nomme un géomètre expert chargé de fixer l'exacte ligne séparant votre terrain et celui de votre voisin.
Une fois les limites fixées, le tribunal rédige un jugement. Ce document, à conserver, est remis à votre voisin et à vous-même.
Surface habitable : 129m² Nombre de chambres : 2 + 1 bureau de 8.20m² Endroit calme, grande piscine, jardin clos et arboré (990m²), garage (25m²) DPE C - GES A | Surface habitable : 118m² Nombre de chambres : 3 Grand séjour lumineux (46m²), terrain constructible et divisible (2110m²) et garage (34m²) DPE D - GES B |
Vendredi 20 décembre : Noel des écoles
Salle des fêtes
Mardi 31 décembre : Réveillon
Salle des fêtes
